Accord de traitement des données.

Engagements de LivraBen, sous-traitant, envers chaque entreprise de livraison, responsable du traitement.

Version de travail. Ce texte reflète le modèle de fonctionnement de la plateforme mais doit être relu et validé par un conseil juridique (droit béninois / UEMOA) avant le lancement commercial.

Version du 3 octobre 2026. Accepté par l'administrateur au nom de son entreprise.

1. Parties et rôles

Le présent accord complète les conditions générales d'utilisation. Il s'applique conformément à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin et au contrôle de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

  • L'entreprise de livraison est responsable du traitement : elle décide pourquoi et comment les données de ses clients, destinataires, livreurs et partenaires sont utilisées (organiser et livrer des colis). Elle est l'interlocuteur des personnes concernées.
  • LivraBen est sous-traitant : il fournit le logiciel et l'hébergement, et traite les données uniquement pour le compte de l'entreprise et selon ses instructions.

2. Objet et durée

LivraBen héberge et traite les données nécessaires au service : comptes et rôles, courses, suivi GPS, preuves de livraison, encaissements et facturation. L'accord dure aussi longtemps que l'entreprise utilise la plateforme.

3. Données et personnes concernées

  • Expéditeurs et destinataires : nom, téléphone, adresse et repères, note vocale d'adresse, position ponctuelle partagée volontairement, e-mail facultatif.
  • Livreurs : identité, téléphone, pièce d'identité fournie à la candidature, trace GPS pendant les courses, encaissements.
  • Personnel de l'entreprise et partenaires : nom, téléphone, e-mail, rôle, journal des actions sensibles.
  • Preuves de livraison : photo du colis remis, code de réception, heure et position.

4. Engagements de LivraBen

  • Ne traiter les données que pour fournir le service à l'entreprise, jamais pour son propre compte, ni pour de la publicité, ni pour les revendre.
  • Cloisonner les données de chaque entreprise au niveau de la base elle-même : aucune autre entreprise ne peut y accéder.
  • Protéger les données : chiffrement en transit et au repos, stockage privé des photos et pièces d'identité (liens temporaires), clés de paiement chiffrées et jamais affichées.
  • Limiter l'accès de son personnel au strict nécessaire (maintenance, sécurité, assistance demandée par l'entreprise), et le soumettre à la confidentialité.
  • Appliquer les durées de conservation ci-dessous et purger automatiquement les données qui ne sont plus nécessaires.
  • Aider l'entreprise à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).
  • Informer l'entreprise dans les meilleurs délais de toute violation de données la concernant, avec les éléments utiles pour la déclarer à l'APDP.
  • À la fin du service, restituer les données à l'entreprise sur demande, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.

5. Engagements de l'entreprise

  • Informer les personnes dont elle traite les données (clients, destinataires, livreurs) et disposer d'une base légale pour chaque traitement.
  • Ne saisir que les données nécessaires à la livraison.
  • Gérer les accès de son personnel : créer, suspendre et retirer les comptes, garder les mots de passe confidentiels.
  • Traiter les demandes des personnes concernées, avec l'aide technique de LivraBen si besoin.

6. Durées de conservation

  • Positions GPS brutes : 90 jours, puis effacement automatique.
  • Notes vocales d'adresse : 90 jours après la clôture de la course, puis effacement automatique.
  • Trace simplifiée d'une course livrée : conservée avec la course, comme preuve.
  • Comptes : tant qu'ils sont actifs ; suppression sur demande.
  • Journal d'activité : 3 ans (preuve et obligations comptables).

7. Sous-traitants ultérieurs

L'entreprise autorise LivraBen à recourir aux prestataires suivants, tenus aux mêmes obligations :

  • Supabase : base de données, authentification, stockage des fichiers.
  • Vercel et Render : hébergement de l'application.
  • Brevo : envoi des e-mails transactionnels.
  • Google Maps, et en repli OpenStreetMap / OSRM : affichage des cartes et calcul d'itinéraires.
  • FedaPay : paiement en ligne, sur le compte propre de l'entreprise.

LivraBen informe les entreprises avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur.

8. Contact

Pour toute question sur cet accord ou pour exercer un droit, contactez l'équipe LivraBen depuis la page Contact.